GuideLe 9 décembre 2026, votre logiciel devient un « produit défectueux » (et votre clause de limitation de responsabilité ne vaudra plus rien)
Pendant quarante ans, la responsabilité du fait des produits défectueux a visé les grille-pain et les airbags. À partir du 9 décembre 2026, elle vise aussi les logiciels, les applications et les systèmes d'IA. Responsabilité sans faute, exposition jusqu'à 25 ans, et une règle que personne n'a vue venir : vos clauses de limitation de responsabilité deviennent inopposables aux victimes.

